Amendement n° 1127 · Article 12
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 17/05/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’aliéna 3, après le mot :
« subi »
insérer les mots :
« de toute nature, direct ou indirect, ».
Exposé sommaire
Par souci de précision juridique permettant la prise en compte exhaustive de toutes les hypothèses de dommage auxquelles le militaire peut être exposé du fait de sa fonction, cet amendement propose de viser toutes les natures de dommage et tous les liens de causalité connus du Droit.