Amendement n° 1121 · Article 32
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander »,
les mots :
« demande ».
Exposé sommaire
Si une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale est constatée, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information doit nécessairement demander au titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace. La potentialité laissée par la présente rédaction contrevient à la préservation de la sécurité nationale ; c'est la raison pour laquelle cet amendement entend remplacer cette possibilité par une obligation.