Amendement n° 1118 · Article 29
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est impérieux d'interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités relatives à la protection des matières nucléaires lorsque la préservation de la sécurité nationale l'exige.