Amendement n° 1108 · Article 20
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut s’opposer »
le mot :
« s’oppose ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il estime, d’une part, que »
le mot :
« lorsque ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part, que »
le mot :
« lorsque ».
Exposé sommaire
En l'état, la rédaction de l'alinéa 6 reste de l'ordre de la potentialité.
Or, si l'activité du militaire contrevient aux intérêts fondamentaux de la Nation et s'il existe un risque de divulgation de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, il est impérieux que le ministre s'oppose à l'activité envisagée.