Amendement n° 997 · Article 35

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi.

En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense modifié permet par exemple à l’ANSSI de collecter l’ensemble des données d’un flux ciblé, c’est-à-dire plus uniquement les données techniques (métadonnées) mais également les données de contenu des communications réseaux. L’impact sur les libertés publiques d’une telle disposition mérite plus ample clarification. Le simple contrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’ARCEP ne suffit pas à écarter le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Par ailleurs, l’article 35 permet également à l’ANSSI de requérir les informations nécessaires à l’identification de victimes de cyberattaques auprès des hébergeurs de données. Il s’agit donc là de données personnelles. Or, il n’est pas prévu que la CNIL soit consultée dans la mise en œuvre de cette disposition ce qui nous semble être de nature à porter atteinte une fois de plus au droit à la vie privée.
Nous demandons donc la suppression de l’article 35 car son impact sur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé par l’étude d’impact du projet de loi.