Amendement n° 973 · Article 29
De Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu'il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l'Etat contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu'advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Cosignataires (37)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat