Amendement n° 847 (Rect) · Article 34
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information »,
les mots :
« dès que les cas de vulnérabilité significatif affectent un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter significativement un de leurs produits »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de contraindre les éditeurs de logiciels à transmettre dans les plus brefs délais les informations nécessaires pour assurer la sécurité des données sensibles.