Amendement n° 843 · Article 20
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 75 000 »,
le nombre :
« 300 000 ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L.4122-12 du code de la Défense créé par l'article 20 du présent Projet de loi se donne pour objectif de sanctionner le militaire qui n'aura pas respecté la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en refusant de se soumettre au régime de déclaration prévu au nouvel article L.4122-11 du même code.
Pour être dissuasive, cette sanction doit être exemplaire. C'est pourquoi il convient d'augmenter le montant de l'amende associée aux cinq ans de prison encourus en la passant de 75 000 euros à 300 000 euros.