Amendement n° 649 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalisation de la stratégie française et la construction d’une filière souveraine dans les fonds marins. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport au gouvernement sur les objectifs de la France au sujet des fonds marins.

En effet, en janvier 2023, l'Assemblée nationale avait adopté une résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins suite à une mobilisation importante des associations et des citoyens sur ce sujet. Toutefois, en mars de cette année se tenait une réunion de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pendant laquelle la grande majorité des Etats ont discuté des conditions d'exploitation plutôt que d'opter pour un moratoire. La France doit donc continuer à jouer un rôle actif dans les négociations pour un traité international de protection des grands fonds marins et de la haute mer. La France dispose du deuxième territoire maritime du monde et doit clarifier à la fois ses ambitions pour sa ZEE au-delà du moratoire ainsi que la façon dont elle compte la protéger. L’économie des océans devrait selon l’OCDE passer de 1 500 milliards de dollars en 2010 à 3 000 milliards de dollars à l’horizon 2030. Elle concernera plusieurs activités en rapport avec les fonds marins, qu’il s’agisse de l’exploration et de l’exploitation pétrolière et gazière, de l’utilisation des câbles sous-marins de communication à fibres optiques ou distribuant l’électricité produite en mer, et enfin de l’exploitation des ressources minières. Notre groupe demande donc un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins.