Amendement n° 638 · RAPPORT ANNEXÉ
De Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi »
les mots :
« des finances, le ministère des armées renforce les dispositifs de contrôle des investissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matière de contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprises sensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance des compétences et du travail réalisé par les services chargés de ce contrôle indispensable, il est nécessaire d'en approfondir le déploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pour les années à venir.
Cosignataires (37)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat