Amendement n° 566 · Article 19
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Besse, M. Dupont-Aignan et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nulle personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut être incorporée dans ces corps de métiers. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’article L.114-1 du code de la sécurité intérieure relatif au recrutement des emplois publics ou privés relatifs à la sécurité ou à la défense du pays, il serait important de préciser qu’aucune personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne puisse appartenir à ces corps de métiers. Métiers ayant pour vocation d’assurer la défense de la Nation, ces personnes doivent en toute logique en être exclues. Il convient de l’affirmer dans la loi.