Amendement n° 528 · Article 36

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le détail des restes à payer de la mission « Défense » et leur impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi.

Les restes à payer du ministère des Armées sont passés de 54 à 83 milliards d'euros de 2019 à 2022. Cette évolution risque d'introduire une rigidification du budget de nos armées : les nouvelles marches budgétaires auraient en effet de plus en plus vocation à financer les engagements passés. Il apparaît dés lors pertinent de disposer d'un rapport à ce sujet.