Amendement n° 495 · Article 36
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme D'Intorni, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Juvin, M. Portier, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Gruet et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources extra-budgétaires. Il précise leur nature et les moyens de leur mobilisation.
Exposé sommaire
La LPM établit à 413,3 Md€ le montant des besoins programmés pour la période 2024-2030 et identifie 400 Md€ de crédits budgétaires pour les financer.
L’écart entre les besoins programmés et les crédits identifiés - 13,3 Md€ - serait comblé soit par des ressources complémentaires (financements interministériels, ressources extrabudgétaires), soit par une minoration de la dépense prévue du fait de reports de charges ou de sous-exécutions.
Le Haut Conseil des Finances Publiques estime donc que son impact exact sur le montant de dépenses publiques prévu dans le PLPFP reste dès lors affecté d’incertitudes.
Il est pourtant nécessaire que le Parlement dispose d’informations précises sur le montant des ressources extra budgétaires qui seront mobilisées chaque année ainsi que sur leur nature.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Antoine Vermorel