Amendement n° 476 · Article 7
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Minot, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, Mme Serre, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Thiériot et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« un vote du Parlement »,
les mots :
« une loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant 2027, fera l’objet d’une loi.
Alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote, cette modification permettra de veiller à la pleine association des parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces tout en garantissant le respect du parallélisme des formes.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Meyer Habib, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel