Amendement n° 419 · Article 20
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« est en droit de ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du ministre de la Défense amené à protéger les intérêts nationaux en s'opposant au projet professionnel d'un militaire, si cela est nécessaire, au regard des connaissances acquises par ce dernier.