Amendement n° 418 · Article 20
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »
insérer le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que la déclaration auprès du ministre de la Défense sera bien faite en amont de la prise de poste d'un ancien militaire au sein d'un environnement professionnel qui pourrait s'avérer incompatible avec ses anciennes fonctions, responsabilités et connaissances obtenues dans le cadre de son métier de militaire.
L'objectif de cet amendement est naturellement de laisser l'ancien militaire libre de choisir sa carrière tout en s'assurant que les intérêts de la France seront bien protégés.