Amendement n° 322 · RAPPORT ANNEXÉ
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 17/05/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Enfin, la France se donne pour objectif d’exclure le secteur de la défense de la taxonomie européenne sur la finance durable. »
Exposé sommaire
L'exclusion du secteur de la défense de la taxonomie européenne sur la finance durable risque de conduire à la privation de certains services financiers dont notre BITD a besoin.
La France ne doit donc pas céder sur ce point et agir par tous les moyens à sa disposition pour lutter contre ce projet européen.