Amendement n° 290 · RAPPORT ANNEXÉ
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 16/05/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Enfin, notre souveraineté sera affirmée, en permanence, vis-à-vis des pays riverains, dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la nouvelle loi de programmation militaire l’impératif selon lequel la France doive être en mesure d’affirmer, en permanence, sa souveraineté vis-à-vis des pays riverains dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française, dans nos territoires outre-mer et leurs zones économiques exclusives.