Amendement n° 278 · Article 24
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Falorni, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de requérir une étude d’impact préalable sur les conséquences des décisions de priorisation des contrats prises par arrêtés administratifs.
En effet, ces décisions doivent être prises en ayant connaissance des bénéfices, mais aussi des risques inhérents à celles-ci.
Ainsi, l’étude d’impact proposée devrait donner à l’autorité administrative tous les éléments nécessaires pour la guider dans ses choix, afin que ceux-ci soient le plus pertinents et efficaces possibles pour l’État tout en tenant compte des entreprises concernées.
Cosignataires (15)
Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Béatrice Bellamy, François Cormier-Bouligeon, Philippe Fait, Olivier Falorni, Félicie Gérard, Charlotte Goetschy-Bolognese, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Lionel Vuibert