Amendement n° 275 · Article 24

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation de constitution de stocks desdits composants et matières ne peut être effective qu’après une phase d’alerte dont la durée doit être cohérente avec les disponibilités d’approvisionnement et proportionnée au regard des menaces ou des objectifs de l’État, et doit faire l’objet d’une étude d’impact précise permettant d’en analyser les effets directs et indirects. »

Cet amendement vise à intégrer l'obligation de constitution des stocks de composants et matières stratégiques à un objectif de proportionnalité en temps, relative à la capacité de production et d'approvisionnement des entreprises et aux nécessités stratégiques de l'État et des armées.

Il s’agit ici d’être efficace dans la phase de contestation, dans la mesure où une décision de constitution de stocks arriverait en cas de force majeure.

Dans cette optique, il est essentiel de penser à une production en « mode dégradé », pour permettre la préparation des entreprises concernées à remplir l’obligation.

Déclencher une phase d’alerte permettrait alors de prioriser les approvisionnements en amont, afin de permettre aux PME et ETI concernées de pouvoir se mettre en ordre de bataille dans le but d’arriver à une production en concordance avec les nécessités stratégiques des armées. Enfin, l’étude d’impact servira à analyser les capacités des entreprises à pouvoir répondre positivement à l’obligation de constitution des stocks, ainsi qu’à anticiper ses conséquences sur les PME/ETI.