Amendement n° 243 · Article 13

De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 16/05/2023

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires: Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou en exercice de préparation militaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure au dispositif de versement de la rémunération pour la totalité du mois de son décès, les militaires décédés dans le cadre d'exercices de préparation militaire en plus des militaires décédés durant leur service.