Amendement n° 241 · Article 20
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou au personnel civil de la défense ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« et le personnel civil de la défense ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil de la défense ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense en plus des militaires.
En vertu des fonctions exercées et des compétences, connaissances et informations détenues par certains personnels civils de la défense, notamment ceux travaillant dans le domaine cyber ou du renseignement, il semble nécessaire d'étendre ce dispositif en lieu et place de le limiter aux seuls militaires.