Amendement n° 240 · Article 14
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – Les étudiants engagés dans la réserve militaire opérationnelle et demeurant assidus, aussi bien au titre de leur engagement dans la réserve qu’à celui de leur formation scolaire, ont la possibilité de se voir attribuer des crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La forte hausse des effectifs de réserve est un objectif clairement affiché par cette LPM. Afin d'encourager les jeunes, y compris les étudiants, à s'engager, cet amendement vise à leur octroyer une reconnaissance particulière.
L'engagement de la jeunesse au sein de la réserve opérationnelle est un besoin et l'instauration de mesures spécifiques tendant à valoriser l'engagement de la jeunesse apparait nécessaire. Une reconnaissance et une valorisation qui pourraient se matérialiser par l'octroi de crédits ECTS supplémentaires aux étudiants.