Amendement n° 224 · RAPPORT ANNEXÉ
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 16/05/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/05/2023 | Scrutin n° 1639 | rejeté | 20 pour, 42 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin d’accompagner le militaire et sa famille, le calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire est déconjugalisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel.
Cet amendement vise à appliquer la même règle de calcul des droits à l’assurance vieillesse pour le parent au foyer (AVPF) pour les conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire, que ceux qui seront appliqués au 1er octobre 2023 pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La dépendance économique d’un conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité avec un militaire est réelle et résulte en partie de l’hypermobilité et de l’hyper-disponibilité dont il doit faire preuve afin de répondre aux besoins familiaux et opérationnels du militaire. Ainsi, face à l’extrême mobilité géographique liée au métier et aux conditions du militaire, son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité voit sa carrière professionnelle fortement perturbée. Cette situation cause un accroissement de la dépendance économique du conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité avec un militaire.
Cet amendement vise à réduire la dépendance économique du conjoint en vertu d'une déconjugalisation du calcul des droits à l'assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité avec un militaire.