Amendement n° 179 · Article 35

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions
prises dans le cadre de l'article 35 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure
du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté
(urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la
loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre.
L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente
face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.