Amendement n° 178 · Article 35
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de
marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP.
En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis
en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
L'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue à ce titre une précaution utile
dont il serait regrettable de se passer.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot