Amendement n° 175 · Article 34
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« professionnels ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les éditeurs de logiciels devront informer tous les utilisateurs en cas de découverte d'une vulnérabilité affectant un de leurs produits.
Rien ne justifie que seuls les utilisateurs professionnels bénéficient d'une telle information.
En effet, la sécurité des systèmes d'information est l'affaire de tous et au regard de l'interconnexion des différents réseaux de communication, il est dans l'intérêt collectif que tout utilisateur d'un logiciel présentant une faille de sécurité soit informé de celle-ci.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot