Amendement n° 171 · Article 32

À l’alinéa 11, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions
prises dans le cadre de l'article 32 le seront après avis conforme de l'ARCEP.
Les prérogatives ici conférées à l'ANSSI sont loin d'être anodines au regard du respect des droits
humains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaire d'encadrer le dispositif prévu d'un
maximum de garanties légales.
A cet égard, l'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue une des garanties
possibles que cet amendement propose d'intégrer à l'article 32.
Rien n'interdit d'imaginer, au demeurant, si l'urgence le justifie, que l'ARCEP se prononce dans un
délai très court.