Amendement n° 146 · Article 36

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l'éventuelle existence, et, le cas échéant, sur la nature et l'ampleur, de trous capacitaires dans notre modèle de défense. 

Amendement d'appel.

Cette loi de programmation entend acter la diminution de certaines composantes de nos forces conventionnelles. Alors que nos stocks sont déjà souvent minces, un tel choix pourrait conduire à des trous capacitaires. Dès lors, l'objet de cet amendement est, dans un esprit de vigilance, de demander au gouvernement un rapport se prononçant sur l'éventuelle existence, et, le cas échéant, sur la nature et l'ampleur, de trous capacitaires dans notre modèle de défense qui pourrait diminuer nos capacités d'intervention.