Amendement n° 119 · Article 23

De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/05/2023

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires: M. Di Filippo
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer au montant :

« 15 000 euros »,

le montant :

« 30 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende qui s'applique aux personnes utilisant ou divulguant les renseignements obtenus dans le cadre de réquisitions effectuées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.