Amendement n° 115 · Article 13

De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/05/2023

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires: M. Di Filippo
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou en entrainement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre que le versement de sa rémunération pour l’intégralité du mois concerné soit attribué à tout militaire qui décède dans le cadre de ses fonctions, qu'il soit mobilisé sur une opération ou sur un exercice de préparation militaire.