Amendement n° 109 · Article 36
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Vincendet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Exposé sommaire
Sans garantie d’une hausse continue de l'inflation la période de la LPM, il semble opportun de pouvoir mesurer les extrenalités de celle-ci sur l’exécution de la LPM.
Aussi, le présent amendement demande la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport annuel sur ce sujet.