Amendement n° 28 · Article 20
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère.
Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa mais au moins aux quinze années suivant la fin de carrière des personnes concernées par les dispositions prises dans les articles L.4122-11 et L.4122-12 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Cosignataires (6)
Christophe Blanchet, Vincent Bru, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye