Amendement n° 17 · Article 29
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Froger, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
Exposé sommaire
Cet amendement met en œuvre une des recommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis sur le présent projet de loi de programmation militaire en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité administrative dans les contrôles sur les activités et installations nucléaires.
L’article 29 de la LPM prévoit une obligation de surveillance de l’exploitant d’installations nucléaires vis-à-vis des intervenants extérieurs.
Si ces mesures de sécurisation vont dans le bon sens, dans son avis, le CE rappelle qu’il incombe toutefois à l’administration de « veiller à les mettre en oeuvre »(considérant 34 de l’avis). Il est donc proposé de prévoir dans la loi que la surveillance par l’exploitant se fait sous le contrôle de l’autorité administrative compétente.
Cosignataires (16)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa