Amendement n° 566 · Article 37
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Sous-amendement de
- n° 329
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et »
les mots :
« exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment annuellement les pertes de recettes »
les mots :
« les pertes de recettes constatées chaque année ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« lucrative et non lucrative »
les mots :
« marchande et non marchande ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :
« mesures de faveur »
le mot :
« exonérations ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« géographiquement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.