Amendement n° 544 · Article 20 bis
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 15/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Sous-amendement de
- n° 517
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 » ;
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.
Les travaux sylvicoles sont particulièrement complexes à réaliser avec des problématiques d'accès aux parcelles. Il semble important de préserver ce taux de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie dans un temps long à échéance 2025.