Amendement n° 532 · Article 33
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 propose d’étendre l’exonération de malus poids et de malus sur les émissions de CO2 adoptée en loi de finances pour 2023.
En loi de finances pour 2023, cette exonération portait sur les véhicules des sapeurs-pompiers et des associations agréées de sécurité civile. Le présent texte propose d’étendre le bénéfice de cette exonération aux services déconcentrés de l’Etat chargés de la lutte contre les incendies, à l’ONF et aux services des collectivités chargés de cette même mission.
Le vecteur fiscal n’est pas le plus pertinent pour apporter un soutien financier à ces services. Il convient plutôt d’agir par le levier budgétaire, qui permet de cibler précisément le soutien accordé, là où il est nécessaire. Cela permet également d’éviter le mitage de ressources fiscales pour lesquelles existent déjà de nombreuses exonérations.
Il est donc proposé de supprimer cet article.