Amendement n° 531 · Article 32
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 introduit un tarif réduit d'accise pour les carburants des SDIS.
La loi de finances pour 2023 contient une nette augmentation des crédits des SDIS, à travers notamment une augmentation de la contribution de l’Etat à leurs investissements et des mesures d'encouragement du volontariat des sapeurs-pompiers (en hausse de 49 %, passant de 17 à 25 millions d’euros).
Outre le fait que cet effort apparaît déjà significatif, c’est par les crédits qu’un soutien renforcé aux SDIS doit passer plutôt que par une exonération fiscale. Le levier budgétaire permet, en effet, de cibler précisément le soutien accordé, là où il est nécessaire. Cela permet également d’éviter le mitage de ressources fiscales pour lesquelles existent déjà de nombreuses exonérations.
Il est donc proposé de supprimer cet article.