Amendement n° 530 · Article 33
Gouvernement · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il apparait que l’article 33, proposant une exonération de malus écologique de tout véhicule accessible en fauteuil roulant et tous ceux affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies, est déjà satisfait.
En effet, l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit notamment une exonération pour ces véhicules.
Partant, cet amendement propose de supprimer cet article superfétatoire.