Amendement n° 512 · Article 13
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et des communes elles-mêmes. »
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'opposer les associations syndicales constituées pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies aux communes qu'elles représentent et qui conservent une clause générale de compétence ainsi qu'une connaissance fine de leur environnement. Il suffit que pour emploi les premières soient également consultées. Par conséquent, le présent article rétablit les communes dans leurs droits et dans leurs compétences en ajoutant à la consultation des associations syndicales ad hoc la consultation des communes elles-mêmes, et ce préalablement à la publication de la carte de sensibilité aux feux de forêt et de végétation.