Amendement n° 511 · Article 13
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’associations représentant les »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'opposer les associations syndicales constituées pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies aux communes qu'elles représentent et qui conservent une clause générale de compétence ainsi qu'une connaissance fine de leur environnement. Par conséquent, le présent article rétablit ces communes dans leurs droits et dans leurs compétences en substituant la consultation directe de ces communes (et non des seules associations) préalablement à la publication de la carte de sensibilité aux feux de forêt et de végétation.