Amendement n° 510 · Article 5 bis
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement rejette au nom de l'efficacité et de la subsidiarité toute formation d'EPCI ou d'association syndicale intercommunale ad hoc, c'est-à-dire de groupements communaux dont la taille et le périmètre varient selon la compétence considérée. L'article 5 bis est en effet de nature à freiner l'identification des interlocuteurs des maires en cas de réalisation d'un risque-incendie qui nécessite au contraire de la réactivité. L'éloignement de la prise de décision dans cette matière est de plus susceptible de réduire encore l'attractivité du mandat de maire en un temps de tentation de la démission pour ces élus de proximité.