Amendement n° 509 · Article 5 bis
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« groupement de collectivités »
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de ce groupement ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités »
Exposé sommaire
Pas plus que l'impératif d'efficacité, la nécessaire subsidiarité dans l'appréhension d'un risque qui varie tant selon le territoire et la date considérés ne permet d'ajouter un échelon énième entre l'action de l'Etat dans le département et la commune - dont une partie du territoire seulement peut d'ailleurs être soumise au risque de feu de forêt ou de végétation. Par conséquent, le présent amendement vise à ajuster la répartition et la mutualisation des compétences conformément à la carte des EPCI déjà constitués. Ceci n'exclut pas la possibilité pour les communes d'en adapter précisément le périmètre au risque majeur d'incendie.