Amendement n° 507 · Article 15
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »
la référence :
« L. 332‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.