Amendement n° 477 · Article 13
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. »
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux, il est crucial de soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d'agriculture.
Cette carte permet de mieux comprendre les zones les plus à risque de feux de forêt et de prendre des mesures préventives en conséquence.
En impliquant la direction départementale des territoires et la chambre départementale d'agriculture, les autorités locales peuvent avoir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent une attention particulière.
De plus, la collaboration avec ces organismes peut faciliter la mise en place de politiques et de stratégies pour réduire le risque d'incendies de forêt dans les zones les plus vulnérables.
Cosignataires (49)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski