Amendement n° 389 · Article 7 ter
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Veiller à ce que les réserves d'eau de surface soient préservés et en particulier que les ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée par leurs propriétaires afin de pouvoir préserver et mobiliser ces réserves d'eau à l'occasion d'incendies, pour préserver les milieux naturels ou l'alimentation du bétail. »
Exposé sommaire
Les arrêtés sècheresses prévoient traditionnellement que les vannages et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermés lors des épisodes de sècheresses afin de préserver les eaux et les milieux. Cependant cette règle n’est pas systématique et entraine des situations absurdes où des ouvrages hydrauliques qui pourraient subvenir au besoin urgent en eau sont empêchés en période de sécheresse. Cet amendement propose donc de rendre cette mesure obligatoire en cas d’arrêté dit sécheresse.