Amendement n° 377 · Article 34
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en contrepartie de la disponibilité de ses employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé sommaire
Le 8ème alinéa du présent article mentionne que le bénéfice du dispositif est acquis par l'employeur "en contrepartie de la disponibilité de ses employés et de ses agents exerçant en tant que sapeurs‑pompiers volontaires". Cette notion implique clairement la nécessite pour l'employeur de mettre en place des actions visant à favoriser la disponibilité de ses employés.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser la rédaction de l'alinéa 2, afin de clarifier les responsabilités de l'employeurs en inscrivant cette contrepartie dans le corps de l'article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement est issu d'un travail conjoint avec les sapeurs-pompiers volontaires.