Amendement n° 372 · Article 9 bis
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article entend faire passer de 30 à 50 euros par mètre carré l'amende pour obligation de débroussaillement.
Dans le cas des propriétaires privés de forêts de taille conséquente, cette hausse du coût de l’amende n’est pas anodine. Alors que les particuliers contribuent aussi à faire vivre nos espaces forestiers, cette hausse pourrait porter préjudice à ces espaces. Si l’entretien de nos forêts est une obligation légitime, il convient également de noter que les propriétaires peuvent faire l’objet d’un droit à l’erreur en regard de l’inflation législative en la matière.
Au nom du droit à l’erreur et par souci d’encourager l’entretien de nos forêts par les propriétaires privés, cet amendement est supprimé.