Amendement n° 370 · Article 29
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Nury et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de combustible peut être réalisée sur l’espace en friche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la notion d’interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n’indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible.
La notion de coupure de combustible recouvre tout « ouvrage sur lequel la végétation a été traitée tant en volume qu'en structure de combustible, pour réduire la puissance d'un front de feu l'affectant en tenant compte de la vitesse de propagation de ce front sur la coupure. »
Afin de protéger les terres agricoles en gestion agricole, et donc par extension notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire de définir que la prescription par le Préfet de coupures de combustibles soient effectuées le foncier forestier plutôt que sur des parcelles agricoles utilisées pour produire.
De plus, les parcelles forestières sont davantage vectrices d’extension de l’incendie, de par la nature de leur végétation, que les parcelles agricoles.