Amendement n° 342 · Article 29
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Armand, M. Giraud, M. Valence, M. Roseren, Mme Morel, M. Rebeyrotte, Mme Ferrari, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tiegna, M. Mazars, M. Fugit et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 4 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 133‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
b) À l'avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
2° À l'article L. 133-9, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
3° L’article L. 133‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
c) À l'avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
4° À l'article L. 133-11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale ».
Exposé sommaire
Le milieu agricole ne contribue pas seul à l'entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce aux éleveurs et au pâturage des bêtes. Par conséquent, il est proposé d'ajouter le terme « pastoral » aux articles L133-8 à L133-11 pour reconnaître la contribution de cette pratique à la gestion forestière.
Cosignataires (14)
Antoine Armand, Vincent Bru, Danielle Brulebois, Marina Ferrari, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Élodie Jacquier-Laforge, Stéphane Mazars, Louise Morel, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, David Valence